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 Régularisation en faveur de l'am

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MessageSujet: Régularisation en faveur de l'am   Jeu 15 Oct 2009 - 19:23

Bonsoir,
J'ai signé un contrat en année incomplète sur 37 semaines (hors mercredis et vacances scolaires). Or, il s'avère que je n'ai travaillé que 36 semaines et 1 jour (période scolaire).
Mon employeur m'a déduit le trop perçu soit 27 h (3j x 9h), en a-t-il le droit ?
La ccn n'indique rien en cas de trop perçu et l'inspection du travail est incapable de me répondre.
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£ugévinie
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Jeu 15 Oct 2009 - 19:33

Je te mets le lien du mémento à ce sujet :

http://nounou.quickbb.net/memento-f24/regularisation-t1944.htm

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"Oser tourner sa langue sur le papier pour marquer l'empreinte de ses pensées"


merci Wink


Dernière édition par £ugévinie le Ven 16 Oct 2009 - 7:39, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Jeu 15 Oct 2009 - 20:26

Merci £ugévinie pour ta réponse.

l'inverse, c'est à dire lorsque l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, lui profite sauf cas d'abus de droit, ce qui pourrait se rencontrer en cas de démission injustifiée.

Ok je suppose que c'est tiré d'un texte officiel, d'une jurisprudence ou autres ? Est-ce que je pourrais avoir ce document sur lesquel je pourrais m'appuyer ?
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£ugévinie
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Jeu 15 Oct 2009 - 21:37

J'ai rajouté la source dans le lien donné ... un petit oubli de ma part ...

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merci Wink
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Lulu

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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 2:50

le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées
Article L713-17
Wink
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£ugévinie
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 7:37

Jade, voici un document que tu pourras sans peine imprimer et joindre à tes dires :

http://professionassmat.free.fr/la%20regularisation.pdf

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merci Wink


Dernière édition par £ugévinie le Ven 16 Oct 2009 - 11:21, édité 1 fois
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cathy
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 8:24

Il y a un autre lien avec des exemples dans les documents de travail du site aussi.

Il n'y a qu'un seul cas où le salarié ne conserve pas le trop perçu, c'est en cas de démission "abusive" de l'employé. C'est alors à l'employeur de se tourner vers les tribunaux pour prouver ses dires
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 9:04

Et encore Cathy, j'ai demandé au spamaf et un tel jugement en faveur de l'employeur n'a jamais été rendu jusqu'à présent.
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cathy
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 9:39

Oui il doit être très difficile de prouver une telle chose. C'est mission impossible pour l'employeur.
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 10:50

Merci les filles
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 10:54

cathy a écrit:
Il y a un autre lien avec des exemples dans les documents de travail du site aussi.

Il n'y a qu'un seul cas où le salarié ne conserve pas le trop perçu, c'est en cas de démission "abusive" de l'employé. C'est alors à l'employeur de se tourner vers les tribunaux pour prouver ses dires

Aurais-tu stp cet autre lien ? Je suis allée sur le site mais pas trouvé de fiches.
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 11:12

Lulu a écrit:
le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées
Article L713-17
Wink

Désolée mais je ne trouve pas non plus cet article
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 11:18

jade a écrit:
Lulu a écrit:
le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées
Article L713-17

Désolée mais je ne trouve pas non plus cet article

Je l'avais trouvé ce matin, mais il fait partie du nouveau code rural donc, je n'ai pas osé mettre le lien ...Il suffit de copier la phrase de Lulu en incluant le n° d'article ... tu colles sur la barre de recherche de ton navigateur et tu devrais trouver ...

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merci Wink
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 11:21

Voici le lien dont parlait Cathy, en fait, il suffit de cliquer sur "les documents de travail" en haut à droite quand tu es sur le portail ... tu y trouves plein de documents, et plus bas celui dont je t'ai mis le lien ... (j'enlève celui donné ce matin car moins récent !!! )

http://professionassmat.free.fr/la%20regularisation.pdf

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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 12:12

£ugévinie a écrit:
jade a écrit:
Lulu a écrit:
le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées
Article L713-17

Désolée mais je ne trouve pas non plus cet article

Je l'avais trouvé ce matin, mais il fait partie du nouveau code rural donc, je n'ai pas osé mettre le lien ...Il suffit de copier la phrase de Lulu en incluant le n° d'article ... tu colles sur la barre de recherche de ton navigateur et tu devrais trouver ...

J'ai fini par trouver la même chose mais j'ai des doutes car nous ne dépendons pas du code rural ou alors j'y comprends plus rien lol!
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 12:24

£ugévinie a écrit:
Voici le lien dont parlait Cathy, en fait, il suffit de cliquer sur "les documents de travail" en haut à droite quand tu es sur le portail ... tu y trouves plein de documents, et plus bas celui dont je t'ai mis le lien ... (j'enlève celui donné ce matin car moins récent !!! )

http://professionassmat.free.fr/la%20regularisation.pdf

Merci £ugévinie.
Problème : sur ma page, je n'ai pas "les documents de travail" en haut à droite, j'ai beau chercher, je ne les trouve pas.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 14:55

jade a écrit:
£ugévinie a écrit:
jade a écrit:
Lulu a écrit:
le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées
Article L713-17

Désolée mais je ne trouve pas non plus cet article

Je l'avais trouvé ce matin, mais il fait partie du nouveau code rural donc, je n'ai pas osé mettre le lien ...Il suffit de copier la phrase de Lulu en incluant le n° d'article ... tu colles sur la barre de recherche de ton navigateur et tu devrais trouver ...

J'ai fini par trouver la même chose mais j'ai des doutes car nous ne dépendons pas du code rural ou alors j'y comprends plus rien

Sers-toi du lien indiqué par Cathy, tu l'imprimes s'il le faut, c'est écrit clairement dessus !!!

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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 15:17

jade a écrit:
£ugévinie a écrit:
Voici le lien dont parlait Cathy, en fait, il suffit de cliquer sur "les documents de travail" en haut à droite quand tu es sur le portail ... tu y trouves plein de documents, et plus bas celui dont je t'ai mis le lien ... (j'enlève celui donné ce matin car moins récent !!! )

http://professionassmat.free.fr/la%20regularisation.pdf

Merci £ugévinie.
Problème : sur ma page, je n'ai pas "les documents de travail" en haut à droite, j'ai beau chercher, je ne les trouve pas.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

Es-tu sûre de bien être sur le portail quand tu dis ne pas les voir ... je te montre en image ...


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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 15:24

£ugévinie a écrit:
jade a écrit:
£ugévinie a écrit:
Voici le lien dont parlait Cathy, en fait, il suffit de cliquer sur "les documents de travail" en haut à droite quand tu es sur le portail ... tu y trouves plein de documents, et plus bas celui dont je t'ai mis le lien ... (j'enlève celui donné ce matin car moins récent !!! )

http://professionassmat.free.fr/la%20regularisation.pdf

Merci £ugévinie.
Problème : sur ma page, je n'ai pas "les documents de travail" en haut à droite, j'ai beau chercher, je ne les trouve pas.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

Es-tu sûre de bien être sur le portail quand tu dis ne pas les voir ... je te montre en image ...


Excuse-moi, je n'étais pas du tout au bon endroit. Mauvaise compréhension de ma part, désolée.
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MessageSujet: Re: Régularisation en faveur de l'am   Ven 16 Oct 2009 - 18:38

C'est pô grave, tu es toute excusée ... c'est moi qui devrais penser à m'expliquer en image parfois ... c'est de suite plus facile !!!

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