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 Absences

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£ugévinie
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Emploi : en formation
Date d'inscription : 26/03/2007


MessageSujet: Absences   Mar 11 Aoû 2009 - 18:56

Les absences de l'enfant sont définis par le Code de l'Action sociale et des familles :

Art. L.423-20 :
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.

Pour une absence du fait de l'assistante maternelle, il faudra ôter de la mensualisation les heures non travaillées en effectuant le calcul de la Cour de Cassation.

En cas de maladie de l'enfant attestée par un certificat médical (présenté dans les 48 heures) le salaire n'est pas dû :

  • pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, consécutives ou non, et à concurrence de 10 jours par an.
  • en cas de maladie supérieure à 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation. A l'issu de cette période, les parents décideront soit de rompre le contrat , soit de maintenir le salaire.
Le non respect du délai de présentation du certificat, même si celui ci est clairement évoqué dans la convention collective, ne constitue pas une cause suffisante à l'obligation de maintien de la rémunération.

En effet, un arrêt de la Chambre sociale de la Cours de Cassation du 24 janvier 2008 vient contredire cette condition de délai en affirmant que : ... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures....

_________________
"Oser tourner sa langue sur le papier pour marquer l'empreinte de ses pensées"


merci Wink
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