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 Petite Question sur l'engagement réciproque

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NounouN@th



Nombre de messages : 50
Emploi : assistante maternelle agréée
Date d'inscription : 03/03/2009


MessageSujet: Petite Question sur l'engagement réciproque   Mer 29 Juil 2009 - 18:40

Bonjour

Une collègue m'a posé la question, mais n'ayant pas la réponse, je me tourne vers vous:

Peut-on demander plus qu'1 demi mois de salaire brut lors de l'engagement réciproque? (sachant qu'il n'y aurait pas "échange" de chèques et que les 2 parties sont d'accord).
Je crois qu'elle pensait demander (en fait noter sur l'engagement) 1 mois de salaire brut en cas de rupture.

Si quelqu'un a la réponse ou si le sujet a déjà été évoqué n'hésitez pas à me réorienter Wink

Merci
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£ugévinie
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Nombre de messages : 8615
Emploi : en formation
Date d'inscription : 26/03/2007


MessageSujet: Re: Petite Question sur l'engagement réciproque   Mer 29 Juil 2009 - 19:02

Un engagement réciproque veut dire dans les 2 sens, si les parents font un chèque, alors l'assmat doit en faire un aussi. ce n'est pas comme le versement d'une caution, la CCN prévoit cet engagement dans un cadre bien précis. Je sais que certaines assmat ne font juste que signer l'engagement. En cas de non respect de cet accord de principe, la partie fautive est redevable à l'autre d'une indemnité compensatrice égale à un demi-mois de salaire brut ...de même, si le contrat est signé mais que l'une ou l'autre des parties n'en commence pas l'exécution.

Quant à savoir si l'engagement réciproque peut se prévaloir d'une indemnité supérieure au demi-mois brut prévu dans la CCN, je ne sais pas ...
je ne pense pas, ne serait-ce pas une clause excessive, contestable par la suite en cas de litige ??? scratch

Par contre, ne pas omettre de bien préciser par écrit sur le papier toutes les indications nécessaires :


http://www.casamape.fr/guide-employeur/recrutement/engagement-reciproque.html

_________________
"Oser tourner sa langue sur le papier pour marquer l'empreinte de ses pensées"


merci Wink


Dernière édition par £ugévinie le Mer 29 Juil 2009 - 19:08, édité 1 fois
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Lulu

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Emploi : assmat-maman
Date d'inscription : 08/10/2008


MessageSujet: Re: Petite Question sur l'engagement réciproque   Mer 29 Juil 2009 - 19:54

oui c'est possible car le Code civil article1152 autorise les parties à fixer en accord le montant de l’indemnité

mais ne vous etonnez pas si ... grace a une jurisprudence , le parent sort la carte de la clause abusive.... Very Happy

je pense que c'est jouer avec le feu ... d'un coté comme de l'autre ... car un engagement reciproque est.............. dans les deux sens et egalitaire !!!


lulu queen
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NounouN@th



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Date d'inscription : 03/03/2009


MessageSujet: Re: Petite Question sur l'engagement réciproque   Jeu 30 Juil 2009 - 12:51

Bonjour et MERCI Lulu

je transmets l'info.

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MessageSujet: Re: Petite Question sur l'engagement réciproque   

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Petite Question sur l'engagement réciproque
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