un forum dédié aux assistantes maternelles et familiales
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Calcul cour de Cassation pour journées d'absence

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
cathy
modérateur
modérateur
avatar

Nombre de messages : 11078
Emploi : Assistante maternelle
Date d'inscription : 24/08/2005


MessageSujet: Calcul cour de Cassation pour journées d'absence   Ven 10 Juil 2009 - 21:40

Calcul cour de Cassation :


Ce calcul est a faire pour toutes journées d'absence concernant l'assistante maternelle.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que l'absence de l’assistante maternelle non rémunérée en cas de :
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois.


COMMENT CALCULER LA RETENUE SUR SALAIRE ?

La cour de cassation considère que :

« la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »

LA MÉTHODE :

En année complète :

Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence

ou

Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence


En année incomplète le calcul est différent :

Il se fait à partir du salaire mensuel, de l'horaire hebdomadaire moyen, ainsi que de l'horaire mensuel moyen.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007434235&fastReqId=566897464&fastPos=1


Merci à £ugévinie qui a réalisé ce post.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://nounoutaties.blogspot.fr
£ugévinie
modérateur
modérateur
avatar

Nombre de messages : 8615
Emploi : en formation
Date d'inscription : 26/03/2007


MessageSujet: Re: Calcul cour de Cassation pour journées d'absence   Sam 19 Déc 2009 - 17:48

Casamape met un outil en ligne pour ce calcul ...

http://www.casamape.fr/guide-employeur/conges-absences/absence.html

_________________
"Oser tourner sa langue sur le papier pour marquer l'empreinte de ses pensées"


merci Wink
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Calcul cour de Cassation pour journées d'absence
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Nounous taties et cie :: Forum "Assistante Maternelle" :: Memento-
Sauter vers: