Bonsoir les filles

Voilà, j'ai reçu samedi une lettre en recommandée me disant que je n'aurai plus le petit à partir du 30 janvier, donc j'ai fait mon salaire de janvier qu'elle m'a réglé et lui ai donné salaire de février preavis qu'elle doit me payer non effectué avec congé et indemnité de rupture,est ce qu'elle a le droit de me le donner que fin février? ou doit elle me le donner maintenant et que je l'encaisse fin février bien sur? je vous remercie d'avance pour vos réponses et vous souhaite une très bonne soirée
à toutes

Tes docs (certificat de travail, attestation assédics et bs) doivent t'être remis le dernier jour du préavis..

Et tu n'es pas obligé d'attendre la fin du mois pour encaisser ton chèque.

Article 18 de la CCN :

Citation:

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié : - le bulletin de salaire, - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi. - l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

ben non Celty puisque le préavis est sencé courir jusqu'à fin février, elle SE DOIT de ne l'encaisser que fin février

comme calou

mais ... on est bien sur le bon forum

non non, lulu, tu n'avais pas à douter de toi !
Merci de l'avoir signalé

voici un bon pour commencer la journée:63: pour vos explications, mais la question est, est ce que ce cheque elle peut me le donner que fin fevrier ou dois je lui demander de me le remettre maintenant pour le reste de document c'est ok elle m'a donné; je ne regrette pas de mettre inscrite sur votre cite vous êtes toujours là pour aider c'est

si elle t'a donné tous les documents, elle peut effectivement te donner le chèque aussi que tu n'encaisseras que fin février mais c'est pas une obligation puisque ton contrat ne se termine officiellement que fin février

ben le préavis ne sera pas fini.... pourquoi elle encaisserait le chèque avant

je suis de l'avis de Calou
il n'y a pas de raison d'encaisser une somme à laquelle rien n'a encore eté presté!!
le fait de donner le cheque à l'avance doit etre un signe de confiance ...
je le conçois ainsi

au pire des cas .... demande lui

mais legalement tu n'as pas encore droit a cette somme ...

il s'agirait alors d'un paiment de salaire par anticipation
du jamais vu

Il est de règle que les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non, en sorte que si le préavis n'est pas exécuté, l'employeur n'est pas tenu d'adresser ces documents dès la notification du licenciement et ne peut se voir reprocher une remise tardive jusqu'au terme effectif du contrat de travail, caractérisé par la fin du préavis.

CA Poitiers (ch. soc.), 9 octobre 2007 - RG n° 07/00124.