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 Recours en cas de refus d'agrément

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AuteurMessage
cathy
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Nombre de messages : 11078
Emploi : Assistante maternelle
Date d'inscription : 24/08/2005


MessageSujet: Recours en cas de refus d'agrément   Jeu 22 Jan 2009 - 16:33

En cas de refus d'agrément, le postulant dispose de la possibilité de formuler un recours gracieux ou administratif auprès du Président du Conseil général ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. La demande doit être envoyée en lettre recommandée. La procédure est la même lorsqu'il s'agit d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.

Tout refus doit être motivé.
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zazanad

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Nombre de messages : 1292
Emploi : assistante familiale
Date d'inscription : 08/07/2008


MessageSujet: Re: Recours en cas de refus d'agrément   Jeu 22 Jan 2009 - 18:51

Merci Cathy,



Je pensais que j'étais dans les oubliettes!!!!!suite a mon petit mot scratch


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cathy
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Nombre de messages : 11078
Emploi : Assistante maternelle
Date d'inscription : 24/08/2005


MessageSujet: Re: Recours en cas de refus d'agrément   Jeu 22 Jan 2009 - 19:03

Non, je cherchais quelque chose d'officiel avec toute la procédure mais.... je n'ai pas trouvé ce que je voulais.
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MessageSujet: Re: Recours en cas de refus d'agrément   

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Recours en cas de refus d'agrément
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