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 Bulletin de salaire/ Attestation Pajemploi

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MessageSujet: Bulletin de salaire/ Attestation Pajemploi   Mar 13 Jan 2009 - 16:59

Merci santinou pour l'info Very Happy


source = APEGE

Attestation PAJEMPLOI vs Bulletin de salaire
jeudi 9 février 2006.

"La délivrance de cette attestation - ndlr : PAJEMPLOI - valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l’employeur prévue par l’article L. 143-3 du code du travail."
Voilà ce que l’on peut lire dans le Code de la Sécurité Sociale.
L’intention est excellente : vous décharger de cette fastidieuse corvée qu’est l’établissement du bulletin de salaire de votre employée. Il vous suffit de remplir chaque mois votre volet de déclaration PAJEMPLOI et le tour est joué. Enfin presque...
Car pourquoi bon nombre d’assmats continuent à réclamer un bulletin de salaire, malgré la refonte du volet PAJEMPLOI ?
Pourquoi, nous-même, vous invitons à rédiger votre propre bulletin de salaire dans votre propre intérêt ?
Parce qu’entre l’attestation PAJEMPLOI et un bulletin de salaire, il y a un cap que nous ne saurions franchir....


Le bulletin de salaire doit mentionner les dates des congés payés. C’est une obligation du Code du Travail !
Vous ne pouvez pas déclarer les dates des congés sur votre volet PAJEMPLOI !
=>Vous devez établir votre propre bulletin de paye pour respecter le Code du Travail

Vous employez une assmat et vous voulez que votre attestation PAJEMPLOI fasse apparaître les indemnités d’entretien et de nourriture que vous versez ?
Vous employez une garde à domicile et c’est le remboursement de la moitié de la carte orange que vous voulez voir apparaître ?
Vous souhaitez indiquer l’indemnité kilométrique que vous versez pour le transport de votre enfant ? Dommage....
Le volet PAJEMPLOI n’a pas prévu de déclaration d’indemnités ou de primes !
=> Vous devez établir votre propre bulletin de paye pour prouver le paiement de ces indemnités et primes.

Vous payez des heures supplémentaires avec différents taux de majoration ?
Vous payez une majoration quand votre employée travaille durant son jour de repos hebdomadaire ?
Vous faites un joyeux mix de tout cela ?
Alors bon courage pour vous y retrouver dans votre attestation PAJEMPLOI !
Le volet PAJEMPLOI impose de déclarer la somme de toutes les heures majorées dans le mois, sans la moindre possibilité de détail, et sans indiquer un quelconque taux de majoration !
=> Vous devez établir votre propre bulletin de paye pour prouver l’application de ces différents taux de majoration.

Au delà de ces problèmes de "mise en forme", les cotisations calculées par PAJEMPLOI ne correspondent jamais à ce qui est réellement dû...
Sur votre volet PAJEMPLOI, vous avez exactement repris les chiffres de votre bulletin de paye et vous ne comprenez pas pourquoi il y a systématiquement une différence entre le montant des cotisations calculé par PAJEMPLOI et ce que vous avez obtenu via votre bulletin de paye.
PAJEMPLOI effectue le calcul des cotisations sur la base du salaire net, alors que c’est le salaire brut qui fait foi !
=> Monsieur PAJEMPLOI, regardez le paragraphe « Rémunération » des conventions collectives régissant assmats et gardes à domicile. Tous les salaires y sont mentionnés en BRUT....

Vous avez fait ce qu’exige la convention collective. Vous avez MENSUALISE votre employée. Mais vous ne savez pas comment déclarer "tout ce qui est après la virgule" : les dizièmes et centièmes d’heures obtenus par votre calcul de mensualisation.
Le volet PAJEMPLOI ne permet pas de déclarer les centièmes et dizièmes d’heures que vous payez !
=> Monsieur PAJEMPLOI, pourquoi la refonte de votre volet PAJEMPLOI, en juillet 2005, n’a pas prévu cette obligation de mensualisation ?
Et pourquoi, quand les parents demandent des explications, les réponses diffèrent d’un agent à l’autre ?
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