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 Congés pour fractionnement

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celty

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Nombre de messages : 7800
Emploi : ASS MAT
Date d'inscription : 14/09/2005


MessageSujet: Congés pour fractionnement   Mer 7 Jan 2009 - 18:50

Congés pour fractionnement
Article 12 de la CCN


Le congé principal est supérieur à 2 semaines et au plus égal à 4 semaines.
Il peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié.
Il est alors attribué des congés supplémentaires pour congés fractionnés.

Une fraction d’au moins 2 semaines doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période :
- 2 jours supplémentaires (Si le nombre de jours ouvrables restant à prendre après le 31 octobre est au moins égal à 6 jours ou plus).
- 1 jour supplémentaire (Si le nombre de jours ouvrables restant à prendre après le 31 octobre est égal à 3, 4 ou 5 jours).

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
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