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 Solde de tout compte

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celty

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Nombre de messages : 7800
Emploi : ASS MAT
Date d'inscription : 14/09/2005


MessageSujet: Solde de tout compte   Mer 7 Jan 2009 - 13:54

Solde de tout compte

Loi de modernisation du marché du travail modifiée

Article L1234-20 modifiée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art 4


"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
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