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 Jours de Congés payés supplémentaires

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AuteurMessage
celty

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Nombre de messages : 7800
Emploi : ASS MAT
Date d'inscription : 14/09/2005


MessageSujet: Jours de Congés payés supplémentaires   Mer 7 Jan 2009 - 13:46

Jours de Congés payés supplémentaires

Article L3141-9 du code du travail

Entrée en vigueur le 1er mai 2008

"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."


Ceci signifie que si avez des enfants de moins de 15 ans à votre charge, vous bénéficiez de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant, à la condition que le total des jours de congés ne dépassent pas 30 jours.

Vous pouvez donc l'appliquer si vous êtes dans ce cas et en contrat en année incomplète, ainsi que la première année du contrat en année complète.
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lololylouwaner



Nombre de messages : 2
Emploi : assistante maternelle
Date d'inscription : 09/05/2012


MessageSujet: Re: Jours de Congés payés supplémentaires   Ven 11 Mai 2012 - 12:43

Bonjour,
c cool ces jours de conges supplementaires!!!!
Mais j'aimerais savoir comment faire, pour les rajouter aur un contrat en annee complete??
J'ai trouver un calcul, mais il faut le nombre d'heure par semaine, hors dans ce cas, il change tout le temps!!!!

%Merci de bien vouloir m'eclairer!!!!
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Lulu

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Nombre de messages : 2013
Emploi : assmat-maman
Date d'inscription : 08/10/2008


MessageSujet: Re: Jours de Congés payés supplémentaires   Ven 11 Mai 2012 - 14:33

en année complète tu n'y as droit que la première année si et seulement si tu ne totalisent pas 30 j ,)

et en cas de rupture anticipé toujours si les 30 j ne sont pas acquis ..

c'est ecrit dans le texte si dessus : dans la limite des 30 j Wink
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ninnete



Nombre de messages : 2
Emploi : assistante maternelle
Date d'inscription : 31/03/2014


MessageSujet: conges supplementaires   Lun 31 Mar 2014 - 20:51

bonjour à toutes

je sais que nous avons le droit a des jours supplémentaires, mais comment se calculent ils

j'ai commencé en octobre 2013 avec des parents et nous arrêtons fin aout

j'ai 2 enfants de moins de 15 ans

ma question est

puis je beneficier des 4 jours pour la période d'octobre 2013 à fin mai 2014
et également 4 jours pour la période du 1er juin à fin aout

j'ai pris 6 jours au jour de l'an de congés payés,et je vais prendre 1 semaine en avril et 3 semaines en aout

le texte de loi précise seulement pour la 1ere année mais avez vous un document que je puisse prouver aux parents que je peux beneficier des congés supplémentaires (si j'en ai bien le droit) pour l'année suivante
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Lulu

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Nombre de messages : 2013
Emploi : assmat-maman
Date d'inscription : 08/10/2008


MessageSujet: Re: Jours de Congés payés supplémentaires   Mar 1 Avr 2014 - 11:27

ninnete a écrit:
bonjour à toutes

je sais que nous avons le droit a des jours supplémentaires, mais comment se calculent ils

j'ai commencé en octobre 2013 avec des parents et nous arrêtons fin aout

j'ai 2 enfants de moins de 15 ans

ma question est

puis je beneficier des 4 jours pour la période d'octobre 2013 à fin mai 2014
et également 4 jours pour la période du 1er juin à fin aout

j'ai pris 6 jours au jour de l'an de congés payés,et je vais prendre 1 semaine en avril et 3 semaines en aout

le texte de loi précise seulement pour la 1ere année mais avez vous un document que je puisse prouver aux parents que je peux beneficier des congés supplémentaires (si j'en ai bien le droit) pour l'année suivante

bonjour Wink

tu es en année complète ou incomplète ?
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