Obligation envers nos PMI ...

Sujet: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 17:27

Pour celles qui comme moi ne le savait pô ou qui avaient oublié Wink

...lu dans "Assistantes maternelles magazine" et confirmé par ma puer de secteur ...

"L'assistante maternelle doit pouvoir fournir aux services de PMI les informations relatives aux horaires et jours d'accueil prévus et réalisés si ces informations lui sont demandées? La forme de ces documents est libre. Certaines assistantes maternelles ont un cahier sur lequel elles notent les heures d'arrivée et de départ des enfants, le prévisionnel étant indiqué dans les contrats de travail. D'autres, utilisent des grilles de planning proposées par certains services de PMI, associations ... Quelle que soit la forme, c'est maintenant obligatoire"

Voir les textes :

Art. L.423-17 du code de l'action sociale et des familles
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.

Une convention ou un accord collectif de travail étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du présent article ainsi que des articles L. 423-21 à L. 423-23.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

Art. R.421-39 du code de l'action sociale et des familles

Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.

L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés.

Il informe le président du conseil général du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.

Sans oublier notre obligation d'information de signaler dans les 8 jours les mouvements d'enfants (départ, changement de planning ou arrivée ...ainsi que pour les accueils de très courte durée...)

Du coup, elle m'a confié une grille de planning en 2 exemplaires qu'elle m'a demandé de photocopier si nécessaire ... pourtant, je note déjà tout dans un agenda que je tiens à jour en principe semaine après semaine (donc planning réalisé)... + un autre dans mon sac à main avec le planning du mois en cours (planning prévisionnel)...

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merci

Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 17:30

Merci pour le rappel. Je dois effectivement le faire. J'avais oublié Embarassed

malgré la demande de ma puer. Je vais le faire ce soir.

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Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 17:38

d'apres ce que je comprend .. la tenue d'un cahier ou au moins d'une feuille de presence journaliére serait obligatoire ??
depuis quand ?? Shocked

conseiller peut etre mais obligatoire ..

tu a lu çà dans" Assistante mMaternelle Magazine .".........
ils disent souvent des betises eux .. :?: :?: ( ne pas confondre avec L'assmat )

par contre il est OBLIGATOIRE d'avertir notre PMI de tout changement dans nos contrats . et çà depuis longtemps !

Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 17:44

Matcha, je l'ai lu oui mais c'est surtout ma puer qui m'en a parlé vendredi dernier lors de sa visite ... et comme j'étais en train de me pencher dessus, je vous le fait partager, maintenant, je peux aussi vérifier au niveau du spamaf voir ce qu'ils en disent ...quoiqu'il en soit, moi, je vais le faire ma puer me l'ayant demandé ...

Je viens de compléter mon premier post avec les dits textes légaux version applicable au 16/10/2008 trouvés sur Légifrance ... voilà Wink

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merci

Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 17:57

Ce qui est obligatoire c'est de fournir un planing précis à la puer mais pas de tenir un cahier. Sur le planing il doit y avoir les heures d'arrivée et les heures de départ de tous les jours de la semaine mais de façon générale (ce qu'il y a sur le contrat) Après que l'enfant arrive en retard tel jour bien sûr que ça ne les concerne pas. Ils ne pourraient pas gérer !!!

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Invité

Citation:

Sans oublier notre obligation d'information de signaler dans les 8 jours les mouvements d'enfants (départ, changement de planning ou arrivée ...ainsi que pour les accueils de très courte durée...)

Je savais pour les départs et les arrivées (j'ai un feuillet à leur envoyer), mais pas pour le changement de planning scratch

....tu veux parler d'un changement d'horaires pour un contrat ?
D'ailleurs, pourquoi leur signaler un changement de planning si déjà, au départ, ils ne connaissent pas notre planning ??? Rolling Eyes

Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 18:04

Mais c'est ça qui est justement obligatoire. Qu'ils aient un planning !! Et normalement dès le départ. Je le sais car je me suis fait remonter les bretelles par ma puer il y a 2 ou 3 semaines.

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Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 18:09

Dis-moi Cathy, si j'ai fourni un planning dans ma demande de dérogation, normalement, c'est ok non ?? scratch

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merci

Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 18:10

cathy a écrit:

Ce qui est obligatoire c'est de fournir un planing précis à la puer mais pas de tenir un cahier. Sur le planing il doit y avoir les heures d'arrivée et les heures de départ de tous les jours de la semaine mais de façon générale (ce qu'il y a sur le contrat) Après que l'enfant arrive en retard tel jour bien sûr que ça ne les concerne pas. Ils ne pourraient pas gérer !!!

Oui c'est pafreil chez nous et depuis longtemps!! Wink

Invité

je n'ai jamais fourni de planning à ma puer...
et elle ne m'a jamais rien demandé Rolling Eyes

Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 18:17

Larévie a écrit:

Dis-moi Cathy, si j'ai fourni un planning dans ma demande de dérogation, normalement, c'est ok non ?? scratch

Et bien si il n'y a pas de changement oui il me semble. A moins que tu n'ais envoyé ta demande de déro à quelqu'un d'autre que ta puer. Dans ce cas il y a fort à parier que tu seras obligée de lui en envoyer un autre.

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Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 18:19

cathy a écrit:

Larévie a écrit:

Dis-moi Cathy, si j'ai fourni un planning dans ma demande de dérogation, normalement, c'est ok non ?? scratch

Et bien si il n'y a pas de changement oui il me semble. A moins que tu n'ais envoyé ta demande de déro à quelqu'un d'autre que ta puer. Dans ce cas il y a fort à parier que tu seras obligée de lui en envoyer un autre.

Donc c'est ok vu que j'ai envoyé une copie de la demande de déro à ma puer ...

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merci

Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 18:22

cathy a écrit:

Ce qui est obligatoire c'est de fournir un planing précis à la puer mais pas de tenir un cahier. Sur le planing il doit y avoir les heures d'arrivée et les heures de départ de tous les jours de la semaine mais de façon générale (ce qu'il y a sur le contrat) Après que l'enfant arrive en retard tel jour bien sûr que ça ne les concerne pas. Ils ne pourraient pas gérer !!!

voilà là je suis d'accord !! lol!

chez nous on doit envoyer a la PMI lorsqu'un enfant part et qu'un autre arrive .. une fiche ou on note :
nom prenon de l'enfant adresse des parents e t numero de tel ainsi que les horaires et jours d'accueil fixés au contrat .. voilà c'est tout .. et la puer ne demande rien d'autres !!

Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 18:25

Oui sauf que chez nous (je ne sais pas si c'est général) ils nous obligent à faire un tableau où les informations de tous les contrats sont regroupées sur une même fiche. Donc on doit refaire un planning général à chaque nouvelle arrivée.

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Sujet: Re: Obligation envers nos PMI ... Jeu 16 Oct 2008 - 18:28

cathy a écrit:

Oui sauf que chez nous (je ne sais pas si c'est général) ils nous obligent à faire un tableau où les informations de tous les contrats sont regroupées sur une même fiche. Donc on doit refaire un planning général à chaque nouvelle arrivée.

Il me semble que c'est bien de çà que je parlais mais bon ...

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merci