Méthode de calcul des CP loi AUBRY II loi du 20 janvier 2000

Invité

Bonjour,

Est-ce que vous savez comment se calcul les congés payés en année complète en appliquant la loi AUBRY II loi du 20 janvier 2000 ?

Serait-il possible d'avoir un exemple calculé ? bref une sorte de simulation
en partant sur un contrat imaginaire.

Merci
ABRICOT13

bonjour,
déjà je ne suis pas d'accord pour prendre tes CP par anticipation c'est source de conflit.

pour ce qui est des CP en anné complète
La première année quand vous commencez pas encore acquis de congés vous les retirez de la mensu.

C'est pareil que quand vous commencez un boulot à l'extérieur çà m'étonnerais que le patron vous paye vos congés par anticipation
souvent la première année c'est du sans solde comme tout salarié

Nombre de messages: 7800 Emploi: ASS MAT Date d'inscription: 14/09/2005

Tu veux parler d'un cas comme celui-ci??

http://www.travail-ra.org/dd01/publications/telecharger/asscas06.pdf

Tu peux trouver d'autres trucs sur le site principale Very Happy

http://professionassmat.free.fr/document%20de%20travail.htm

Invité

tata a écrit:

bonjour,
déjà je ne suis pas d'accord pour prendre tes CP par anticipation c'est source de conflit.

pour ce qui est des CP en anné complète
La première année quand vous commencez pas encore acquis de congés vous les retirez de la mensu.

C'est pareil que quand vous commencez un boulot à l'extérieur çà m'étonnerais que le patron vous paye vos congés par anticipation
souvent la première année c'est du sans solde comme tout salarié

Bonjour Tata,

Excuse-moi mais je trouve le ton de ton message très sec. Que tu ne sois pas d'accord c'est une chose, ça reste ton avis, donc tu devrais faire la part des choses entre je ne suis pas d'accord, mais, voilà, je peux t'expliquer aussi comment se calcule les CP avec la loi AUBRY II loi du 20 janvier 2000.

Je ne fais que demander si quelqu'un sait calculer une mensualisation tout en appliquant la méthode de congés payés dans le cadre de la loi AUBRY II, puisque je sais que c'est possible. La loi existe, donc ce n'est pas illégal. Si l'employeur et l'assmat se mettent d'accord et s'il y a une tenue rigoureuse des congés pris. Ou est le problème ?

C'est tout.
ABRICOT13

Invité

c'est quoi loi aubry II ???????

Nombre de messages: 7800 Emploi: ASS MAT Date d'inscription: 14/09/2005

J'ai trouvé ça

Citation:

ARTICLE R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL :
Le point de départ de la période prise en considération pour l’application du droit au congé est fixé au 1er JUIN de l’année précédente, pour se terminer le 31 MAI de l’année en cours, POUR LAQUELLE IL FAUT AVOIR TRAVAILLE AU MOINS, UN MOIS.
.
Pour un salarié embauché en cours d’année, le point de départ de l’année de référence débutera à la date de son embauche, et le terme se situera normalement le 3l mai de l’année en cours. Congés par anticipation : l’employeur ne peut en aucun cas, imposer à ses salariés la prise anticipée de leurs congés payés.

Dans le cadre de la loi AUBRY II du 20 JANVIER 2000, en cas d’embauche en cours d’année (période de référence incomplète, moins de 12 mois d’activité), afin de pouvoir comptabiliser, pour ce premier exercice, des jours de congés payés supplémentaires, l’Assistant maternel peut par « clause contractuelle », prolonger le terme habituel de la période de référence (31 Mai), jusqu’à la veille de son congé principal (condition : que le mois du solde de son congé principal, soit à la signature du contrat, fixé de manière définitive, et reconduit d’année en année).
NOTA : Les mois d’accueil pris en compte après le 1er mai, et jusqu'à la veille de son congé principal, correspondent à des jours de travail effectif, et cela, jusqu’à la veille de son congé principal.
Si l’Assistant maternel désire prendre la totalité de la durée de 5 semaines de congés la première année, les droits non acquis resteront à sa charge.

EXEMPLE : - La date du congé principal d’un Assistant maternel est fixée et reconduite chaque année le 1er AOUT ;
- L’enfant a été accueilli le 1er OCTOBRE de l’année précédente ;
- la période de référence telle que définie à l’article R 223-1 du code du travail devrait être : du 1er OCTOBRE de l’année précédente au 31 MAI de l’année en cours, soit un droit à congé de 8 mois fois 2,5 jours = 20 jours ouvrables.
- En prolongeant la période de référence, jusqu’à la veille du congé principal fixé le 1er AOUT, le droit à congé sera de : 10 mois fois 2,5 jours ouvrables = 25 jours ouvrables, soit 5 jours de congés en plus.
Les périodes de référence à venir (acquisition de jours de congés) débuteront pour cet Assistant maternel, le 1er AOUT pour se terminer le 31 JUILLET de chaque année.

Si un salarié quitte son emploi ou est licencié en cours d’année, la période de référence prend fin au moment du départ.
En cas de dispense de préavis, la période de référence se termine à la date à laquelle le préavis aurait normalement expiré (Cass. Soc. 24/11/1992, n° 9O-42.764). Un travail d’un mois accompli à cheval sur deux années de référence n’ouvre pas droit à congés payés

Je le balance je lis ça plus tard Laughing

Invité

celty a écrit:

J'ai trouvé ça

Citation:

ARTICLE R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL :
Le point de départ de la période prise en considération pour l’application du droit au congé est fixé au 1er JUIN de l’année précédente, pour se terminer le 31 MAI de l’année en cours, POUR LAQUELLE IL FAUT AVOIR TRAVAILLE AU MOINS, UN MOIS.
.
Pour un salarié embauché en cours d’année, le point de départ de l’année de référence débutera à la date de son embauche, et le terme se situera normalement le 3l mai de l’année en cours. Congés par anticipation : l’employeur ne peut en aucun cas, imposer à ses salariés la prise anticipée de leurs congés payés.

Dans le cadre de la loi AUBRY II du 20 JANVIER 2000, en cas d’embauche en cours d’année (période de référence incomplète, moins de 12 mois d’activité), afin de pouvoir comptabiliser, pour ce premier exercice, des jours de congés payés supplémentaires, l’Assistant maternel peut par « clause contractuelle », prolonger le terme habituel de la période de référence (31 Mai), jusqu’à la veille de son congé principal (condition : que le mois du solde de son congé principal, soit à la signature du contrat, fixé de manière définitive, et reconduit d’année en année).
NOTA : Les mois d’accueil pris en compte après le 1er mai, et jusqu'à la veille de son congé principal, correspondent à des jours de travail effectif, et cela, jusqu’à la veille de son congé principal.
Si l’Assistant maternel désire prendre la totalité de la durée de 5 semaines de congés la première année, les droits non acquis resteront à sa charge.

EXEMPLE : - La date du congé principal d’un Assistant maternel est fixée et reconduite chaque année le 1er AOUT ;
- L’enfant a été accueilli le 1er OCTOBRE de l’année précédente ;
- la période de référence telle que définie à l’article R 223-1 du code du travail devrait être : du 1er OCTOBRE de l’année précédente au 31 MAI de l’année en cours, soit un droit à congé de 8 mois fois 2,5 jours = 20 jours ouvrables.
- En prolongeant la période de référence, jusqu’à la veille du congé principal fixé le 1er AOUT, le droit à congé sera de : 10 mois fois 2,5 jours ouvrables = 25 jours ouvrables, soit 5 jours de congés en plus.
Les périodes de référence à venir (acquisition de jours de congés) débuteront pour cet Assistant maternel, le 1er AOUT pour se terminer le 31 JUILLET de chaque année.

Si un salarié quitte son emploi ou est licencié en cours d’année, la période de référence prend fin au moment du départ.
En cas de dispense de préavis, la période de référence se termine à la date à laquelle le préavis aurait normalement expiré (Cass. Soc. 24/11/1992, n° 9O-42.764). Un travail d’un mois accompli à cheval sur deux années de référence n’ouvre pas droit à congés payés

Je le balance je lis ça plus tard Laughing

Bonsoir CELTY

Très interessant. Je vais méditer.

Mais à la lecture du texte ce ne sont pas des congés par anticipation.
C'est un prolongement de la période de référence.

Mais comment ça se calcul tout ça ?

Merci

Invité

celty a écrit:

Tu veux parler d'un cas comme celui-ci??

http://www.travail-ra.org/dd01/publications/telecharger/asscas06.pdf

Tu peux trouver d'autres trucs sur le site principale Very Happy

http://professionassmat.free.fr/document%20de%20travail.htm

CELTY,

Quand je clique sur le lien WWW.TRAVAIL sur mon ordi il ne s'affiche rien.

Nombre de messages: 7800 Emploi: ASS MAT Date d'inscription: 14/09/2005

Parce que le lien n'est pas en entier Wink

http://www.travail-ra.org/dd01/publications/telecharger/asscas06.pdf

Sinon vas directement sur le site principale

Nombre de messages: 7800 Emploi: ASS MAT Date d'inscription: 14/09/2005

ABRICOT13 a écrit:

Mais à la lecture du texte ce ne sont pas des congés par anticipation.

Les congés par anticipation sont illégals car on ne peut percevoir des cp que l'on a pas encore acquis
Par contre la 2ème année, on peut se faire payer par 1/12ème : c'est de cela dont tu veux parler??

C'est un prolongement de la période de référence.

Oui je viens de lire ça

Mais comment ça se calcul tout ça ?

Merci[/color]

Nombre de messages: 7800 Emploi: ASS MAT Date d'inscription: 14/09/2005

Mais au faite j'y pense!!

Tu parles d'année complète donc les cp sont inclus dans ta mensu Wink

Il n'y a que la 1ère année où tu devras retirer tes cp de ta mensu car non acquis.

Nombre de messages: 7800 Emploi: ASS MAT Date d'inscription: 14/09/2005

Si tu arrives pas à ouvrir tu peux aussi passer par-là Wink

http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd01/publications/assmat.html

Invité

celty a écrit:

ABRICOT13 a écrit:

Mais à la lecture du texte ce ne sont pas des congés par anticipation.

Les congés par anticipation sont illégals car on ne peut percevoir des cp que l'on a pas encore acquis
Par contre la 2ème année, on peut se faire payer par 1/12ème : c'est de cela dont tu veux parler??NON

CELTY

l'exemple donné dans le texte ne parle pas de congés payés par anticipation, ni de 1/12ème. Il dit que l'assistant maternel peut par clause contractuelle prolonger le terme habituel de la période de référence (31 mai) jusqu'à la veille de son congé principal.

Si je reprends l'exemple : contrat embauche 1er octobre de l'année précédente (on va dire 2007) ; Donc du 1er/10/2007 au 31/05/2008 acquis 20 jours ouvrables.

En prolongeant la période de référence jusqu'à la veille du congé principal fixé le 1er/08/2008 le droit de congé sera de 10 moisx 2.5 jors ouvrables.
Total 25 jours acquis soit 5 jours de plus.

Donc, si j'ai bien compris cet exemple : au mois d'aout 2008, l'assmat pourra prendre ses 25 jours de congés dont le calcul sera fait comment ? je n'en sais rien et à partir du 1er/08/2008 donc jusqu'au 31/07/2009 elle aura acquis 30 jours, qu'elle pourra prendre en 08/2009. Mais je me demande comment se font tout ces calculs.

Ca m'a l'air compliqué tout ça.

C'est un prolongement de la période de référence.

Oui je viens de lire ça

Mais comment ça se calcul tout ça ?

Merci[/color]

Nombre de messages: 7800 Emploi: ASS MAT Date d'inscription: 14/09/2005

ABRICOT13 a écrit:

celty a écrit:

ABRICOT13 a écrit:

Mais à la lecture du texte ce ne sont pas des congés par anticipation.

Les congés par anticipation sont illégals car on ne peut percevoir des cp que l'on a pas encore acquis
Par contre la 2ème année, on peut se faire payer par 1/12ème : c'est de cela dont tu veux parler??NON

CELTY

l'exemple donné dans le texte ne parle pas de congés payés par anticipation, ni de 1/12ème. Il dit que l'assistant maternel peut par clause contractuelle prolonger le terme habituel de la période de référence (31 mai) jusqu'à la veille de son congé principal.

Oui j'ai bien compris ça
Ce que je comprend pas c'est ce que tu veux savoir...

Si je reprends l'exemple : contrat embauche 1er octobre de l'année précédente (on va dire 2007) ; Donc du 1er/10/2007 au 31/05/2008 acquis 20 jours ouvrables.

En prolongeant la période de référence jusqu'à la veille du congé principal fixé le 1er/08/2008 le droit de congé sera de 10 moisx 2.5 jors ouvrables.
Total 25 jours acquis soit 5 jours de plus.

Donc, si j'ai bien compris cet exemple : au mois d'aout 2008, l'assmat pourra prendre ses 25 jours de congés dont le calcul sera fait comment ? je n'en sais rien et à partir du 1er/08/2008 donc jusqu'au 31/07/2009 elle aura acquis 30 jours, qu'elle pourra prendre en 08/2009. Mais je me demande comment se font tout ces calculs.

Ca m'a l'air compliqué tout ça.

C'est un prolongement de la période de référence.

Oui je viens de lire ça

Mais comment ça se calcul tout ça ?

Merci[/color]

Bonjour,

la réponse que j'ai donné n'est pas agréssive mais la CC ne préconise pas les CP par anticipation et il faut l'appliquer beaucoup de gens se sont battus pour avoir une CC donc faut l'appliquer et pas détourner ce que l'on n'a pas le droit.

Comme Celty te l'a dit les CP par anticipation meme la première année tu n'y a pas le droit comme tout salarié maintenant à toi de voir ce qui te convient le mieux.

déjà les 10% ce n'est pas préconisé car source de litige.

Bonne journée