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 On peut imposer 5 sem de congés

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celty

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Nombre de messages : 7800
Emploi : ASS MAT
Date d'inscription : 14/09/2005


MessageSujet: On peut imposer 5 sem de congés   Jeu 3 Avr 2008 - 19:31

décret du 29 mai 2006
Disponible sur le site, Page 2 "Section 3" :
http://professionassmat.free.fr/decret%202006%20627.pdf


On peut imposer 5 sem cheers : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver si on a plusieurs employeurs.

Citation :
Art D 773-12 "Section 3"
En l'absence de l''accord prévu à l'Art. L.773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui même 4 sem de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et 1 semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée"
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