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 Majoration des heures supplémentaires

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MessageSujet: Majoration des heures supplémentaires   Mer 30 Jan 2008 - 16:23

Article 4 de la CCN
Majorations
a) Heures majorées
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.

---> petites précisions :

- Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

- Les heures supplémentaires peuvent être incluses dans le calcul de la mensualisation.
Cependant, le taux de majoration ne peut être appliqué qu'en fin de mois sur le BS.


Dernière édition par Agnès le Jeu 18 Sep 2008 - 11:26, édité 3 fois
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Adeline

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Nombre de messages : 5980
Age : 43
Emploi : assistante maternelle
Date d'inscription : 09/07/2006


MessageSujet: Re: Majoration des heures supplémentaires   Lun 4 Fév 2008 - 12:49

c'est l'article L212-5 du code du travail qui spécifie que les heures supplémenentaires doivent être majorées d'au moins 10 %.


" I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %."
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