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 RUPTURE DE CONTRAT

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MessageSujet: RUPTURE DE CONTRAT   Mer 7 Nov 2007 - 14:48

Article 18 - Rupture du contrat

Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes:

a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant

L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif,doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

b) Rupture à l’initiative du salarié - démission

Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

c) Préavis

Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

d) Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.

e) Indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

f) Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui
-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément.

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,l’employeur doit délivrer au salarié:

- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits


Dernière édition par Agnès le Mar 3 Fév 2009 - 1:34, édité 2 fois
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Adeline

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MessageSujet: Re: RUPTURE DE CONTRAT   Lun 26 Nov 2007 - 20:16

la rupture du contrat peut également être notifiée par une lettre remise en main propre avec émargement ( date et signature de la personne à qui est remise la lettre )

la date de la remise de la lettre fixant le départ du préavis.
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£ugévinie
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MessageSujet: Re: RUPTURE DE CONTRAT   Sam 16 Jan 2010 - 14:26

Juste un lien pour compléter le sujet notamment en ce qui concerne les documents à remettre au salarié :

http://sos-net.eu.org/travail/doc.htm

_________________
"Oser tourner sa langue sur le papier pour marquer l'empreinte de ses pensées"


merci Wink
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