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 Loi TEPA : la réforme sur les heures supplémentaires

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Adeline

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Emploi : assistante maternelle
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MessageSujet: Loi TEPA : la réforme sur les heures supplémentaires   Mar 30 Oct 2007 - 23:24

Depuis le 1er octobre, nous bénéficions comme tous les salariés des avantages de la loi TEPA ( Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »).

Concrètement, cela se traduit par une augmentation de notre salaire horaire net pour les heures suivantes :

- les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine déjà prévues dans le contrat de mensualisation (leur taux de majoration est inchangé, celui-ci reste à la libre négociation entre employeur et salarié - art. D.773-8 du code du travail)

par exemple, une assmat à un contrat de 50 heures par semaine : 45 heures à 3 E brut et 5 heures majorées de 25% donc 3,75 E brut .

les 5 heures majorées à 3,75 E brut feront l'objet d'une exonération de charges salariales et seront donc payées 3,71 net au lieu de 2,90 net avant la loi (selon cotisations en vigueur au 1 oct 07).

le taux de majoration des ces heures ne doit pas dépasser 25% de la 46è à la 54è heure et 50% à partir de la 55è heure.

-et les heures complémentaires (les heures effectuées au-delà des heures prévues au contrat, que ce soient des heures au taux horaire de base ou des heures majorées).

nb :Pour les salariés à temps partiel (moins de 45 heures par semaine), le nombre d’heures complémentaires ne devra cependant pas dépasser 10 % du temps de travail prévu au contrat (hebdomadaire ou mensuel).
Art. L. 212-4-3 du code du travail [/b]

par exemple :

- une assmat travaille 30 heures par semaine, elle fait 2 heures supplémentaires, ces 2 heures complémentaires seront exonérées.

- si elle fait 10 heures supplémentaires ,elle dépasse le plafond des 10% et ces heures seront donc payées au tarif de base.

si l'assmat fait régulièrement des heures supplémentaires ( au moins 2 heures par semaine sur une période de 12 semaines, sa mensualisation sera revue à la hausse et fera l'objet d'un avenant) Art. L212-4-3 du code du travail
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Adeline

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MessageSujet: Re: Loi TEPA : la réforme sur les heures supplémentaires   Jeu 8 Nov 2007 - 16:25

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MessageSujet: Re: Loi TEPA : la réforme sur les heures supplémentaires   Mar 21 Oct 2008 - 0:07

juste une petite remarque Wink ...

l'exonération de charges salariales

Cette mesure ne concerne que les salariés dont les employeurs ne bénéficient pas de la prise en charge des cotisations sociales au titre de l'AFEAMA ou du Complément de Libre Choix du Mode de Garde - PAJE (enfant âgé de plus de 6 ans).
Dans tous les autres cas, votre salarié ne peut prétendre à cette exonération.
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MessageSujet: Re: Loi TEPA : la réforme sur les heures supplémentaires   

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