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 Contrat à durée déterminée

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MessageSujet: Contrat à durée déterminée   Dim 29 Juil 2007 - 18:17

Un CDD ne peut être établi qu'en cas de remplacement d'une autre assistante maternelle.

Article L. 122-1-2 du Code du Travail
Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut être renouvelé une fois mais ne peut excéder une durée maximale de 18 mois renouvellement compris.

Article L. 122-3-2 du Code du Travail
Une période d’essai peut être prévue. Elle ne peut dépasser 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats d’une durée maximale de 6 mois, 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

Article L. 122-3-4 du Code du Travail
A l’issu du CDD, le salarié bénéficie d’une prime de précarité égale à 10 % du montant total des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat. Cette indemnité n’est pas due si le contrat débouche sur un CDI ou en cas de rupture anticipée du contrat sur l’initiative du salarié.

N.B. : un CDD ne peut pas être rompu. En cas de rupture du contrat d’une des deux parties, un dédommagement peut être au moins égal au salaire restant à verser jusqu’à la fin du contrat.

Je vous mets le lien d'une discussion sur ce sujet Very Happy
http://nounou.quickbb.net/j-y-comprends-rien-au-secours-f3/fin-de-cdd-t7376.htm
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