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 les congés payés en année incomplète

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MessageSujet: les congés payés en année incomplète   Dim 10 Juin 2007 - 20:20

La rémunération des congés payés acquis pendant la période de référence s'ajoutera au salaire mensuel de base.
Cette rémunération pourra être versée, selon l'accord des partis (à préciser au contrat) :

- soit en une seule fois au mois de juin
- soit lors de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise des congés
- soit par 12ème chaque mois *

---> * petite précision : par 12ème chaque mois signifie que les CP seront réglés sur 12 mois après les avoir acquis, et non dès le début du contrat. Le montant des CP (10% acquis sur la période de référence ou maintien du salaire) sera divisé par 12 et versé en plus du salaire de base sur les 12 mois suivants (de juin à mai)
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celty

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Emploi : ASS MAT
Date d'inscription : 14/09/2005


MessageSujet: Re: les congés payés en année incomplète   Mer 7 Jan 2009 - 14:19

Article 22 - loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie socile et réforme du temps du travail.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modifie l'article L.3141-3 qui définissait cette période.
En se rapprochant de la législation européenne, le temps de travail nécessaire à une assistante maternelle salariée pour bénéficier de ses congés payés a été réduit à 10 jours (au lieu de 1 mois).

Ainsi tout salarié qui justifie de 10 jours de travail effectif sur une année de référence a droit à des congés payés.
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