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 Indemnité de rupture

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MessageSujet: Indemnité de rupture   Mer 25 Avr 2007 - 11:15

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture à la salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120è du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (hors IEN)
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu.
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cathy
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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture   Dim 5 Juil 2009 - 22:59

Une nouvelle disposition est entrée en vigueur : la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les assistantes maternelles peuvent en bénéficier si celle-ci est plus avantageuse que l'indemnité de rupture de la convention.

Pour en savoir plus :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
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mejean

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Emploi : ass mat
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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture   Sam 1 Oct 2011 - 7:05

le lien de cathy ne fonctionne plus
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Lulu

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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture   Lun 3 Oct 2011 - 19:15

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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture   

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Indemnité de rupture
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