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 régularisation

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MessageSujet: régularisation   Mar 5 Déc 2006 - 17:11

régularisation suite à rupture de contrat en année incomplète
la CCN dit = "en cas de rupture de contrat, si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées* avec celles rémunérées tel qu'il avait été prévu"

*y compris les jours fériés et les jours d'absence rémunérés
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MessageSujet: Re: régularisation   Lun 28 Sep 2009 - 7:46

Il est également conseillé de faire une régularisation lors de modifications importantes effectuées par avenant sur le contrat de travail initial comme le passage d'année complète en année incomplète.

On procède comme précédemment :

Citation :
compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées* avec celles rémunérées tel qu'il avait été prévu"

*y compris les jours fériés et les jours d'absence rémunérés

S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation en versant à l'assistante maternelle une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation.
l'inverse, c'est à dire lorsque l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, lui profite sauf cas d'abus de droit, ce qui pourrait se rencontrer en cas de démission injustifiée.

Source Guide des assistantes maternelles- FOUCHER.

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MessageSujet: Re: régularisation   Ven 16 Oct 2009 - 7:38

http://professionassmat.free.fr/la%20regularisation.pdf

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MessageSujet: Re: régularisation   

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