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 indemnité d'entretien

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MessageSujet: indemnité d'entretien   Sam 18 Nov 2006 - 16:53



L'idemnité d'entretien (Article 8 de la CCN + Loi du 27 juin 2007 + Décret du 29 mai 2006)

A quoi correspond l'indemnité d’entretien ? :


L’article 8 de la convention collective précise que l’indemnité d’entretien doit couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par l’assistante maternelle, notamment les « investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, ... ».

Elle est due pour chaque journée d'accueil.
Cette indemnité fixée par l’assistante maternelle n’est pas soumise à cotisations.



le montant MINIMUM de l’indemnité d’entretien :


Un montant minimum a été fixé par les partenaires sociaux : 2,65 € par journée d’accueil et ce quelque soit la durée de l'accueil.
Cependant, la loi de 2005 et le décret de 2006 indiquent que cette indemnité ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures.
Le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien est donc désormais de 2,82 € par journée d’accueil de 9 heures.
Ce montant étant plus élevé que celui prévu par la convention collective, c'est ce dernier qui doit être retenu.


Indemnité d'entretien minimum à verser par journée d'accueil =

- moins de 9 heures de garde/ jour = 2,65 euros

- 9 heures de garde/ jour = 2.82 euros

- au-delà de 9 heures de garde/ jour = 2,82 euros + 0.31 euros (2,82/9h = 0.31€) par heure à partir de la 10ème heure ce qui fait pour :

- 10h de garde/ jour = 3,13 euros

- 11h de garde/ jour = 3,44 euros


Dernière édition par Agnès le Jeu 18 Sep 2008 - 11:09, édité 1 fois
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celty

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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien   Jeu 3 Juil 2008 - 15:22

Post modifié par rapport au smic juillet 2008
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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien   Jeu 3 Juil 2008 - 15:47

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lola60



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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien   Mer 25 Jan 2012 - 16:24

Bonjour
est-ce obligatoire ou pas jusqu'au 3ans de l'enfant?
merci
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lola60



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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien   Mer 25 Jan 2012 - 17:32

J'ai trouvé toute seule lol
Oui ils sont obligatoire rien avoir avec l'age j'ai dû confondre avec la caf pour les 3ans lol
Indemnité de repas
Ce sont les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters
Si le parent fournit les repas, l’indemnité n’est pas due.
Si l’assistante maternelle fournit les repas, l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis.
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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien   

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indemnité d'entretien
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