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 Amende pour non respect de la mensu : le texte de loi

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cathy
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Nombre de messages : 11078
Emploi : Assistante maternelle
Date d'inscription : 24/08/2005


MessageSujet: Amende pour non respect de la mensu : le texte de loi   Sam 18 Nov 2006 - 9:57

Code du travail article R153-2:
"Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paie des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.
Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des disposition législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire."

article 131*13 du Code Pénal : "Le montant de la peine d'amende est de 750€ au plus pour les contraventions de la 4ème classe"

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