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 Problème paiement préavis !

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MessageSujet: Problème paiement préavis !   Ven 20 Oct 2006 - 9:16

flower Ayant une mensualisation année incomplète, (37 semaines)
des congés payé acquis, pris en Juillet,

Les parents prenant leurs congés en Août,

lettre le 4 aout des parents pour fin de contrat = fin de préavis 4 septembre

Lors du règlement de la situation, les parents ne veulent pas me verser de salaires car puisqu'ils étaient en congés (profs), je n'ai pas eu la petite en garde !
Paiement uniquement indeminités rupture ?? Sad confused Sad

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre avis Very Happy
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Adeline



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MessageSujet: Re: Problème paiement préavis !   Ven 20 Oct 2006 - 10:41

coucou mamounette !

au terme de ton contrat, les parents te doivent :

- ton mois d'aôut bien sûr (puisque l'absence de l'enfant a été pris en compte dans la mensu ). si ils ne voulaient pas te payer aout, ils devaient mettre fin au contrat fin juillet !

- les heures prévues au contrat du 1er au 4 septemre, même si tu n'as pas eu l'enfant.

- éventuellement une régulation ( différence entre les heures réélement effctuées et celles payées depuis le début du contrat )

- le solde de tes congés payés acquis et non pris.

- une indemnité de rupture sur tous les salaires perçus y compris tout ce qui est indiqué ci dessus si ton contrat a plus d'1 an.



dans un premier temps, je te conseille de leur présenter le détail de ce qu'ils te doivent, avec éventuellement une possibilité d'échéancer le paiement sur 2 ou 3 mois si ça te convient

dans un second temps, s'ils refusent, tu devras leur en refaire part par courrier avec recommndé et avis de réception

en dernier recours, tu devras saisir le tribunal des prud'hommes, la procédure est assez simple et tu auras gain de cause sans problème vu que tu es dans ton plein droit !

bonne chance !
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MessageSujet: problème préavis   Ven 20 Oct 2006 - 12:40

de ta réponse
Donc si je comprends bien, ayant déduit dès le début tous les congés
(scolaires, mon mois de Juillet et Aout qui était leurs congés)
Ce mois d'août (sans présence de l'enfant) devait être réglé comme une mensu habituelle ?

Ce que je sais, c'est qu'il est interdit de considérer le préavis s'il tombe durant le mois de congés d'une assmat !

Par ailleurs, autre question pour le paiement d'un préavis s'il s'agit d'un préavis d'un mois, cela éqivaut à une mensu ou doit-on prendre uniquement les heures réellement effectuées durant ce mois ???

Si le préavis est de 15 jours je pense qu'il faut faire au réel ?

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celty



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MessageSujet: Re: Problème paiement préavis !   Ven 20 Oct 2006 - 13:32

Les parents te doivent effectivement le mois d'août puisque tu as lissé ton salaire : tu n'es payé que 37 sem sur 52 sem.
Les parents n'ont pas dû tout comprendre sur le principe de la mensualisation.
ça m'est arrivé aussi, ce qu'il faut c'est que tu leur réexpliques le calcul que vous avez fait pour trouver ton salaire mensuel.
Il faudra aussi que tu fasses une régularisation.

Et que tu te fasses payer ta prime de licenciement si tu as plus d'1 an d'ancienneté.
Ainsi que le solde de tes CP.
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celty



Nombre de messages: 7800
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MessageSujet: Re: Problème paiement préavis !   Ven 20 Oct 2006 - 13:35

Si le contrat c'est fini le 4 septembre : tu n'as plus l'enfant alors??
Moi j'enverrais tout mes courriers par lettre AR pour avoir une trace.
Et si pas de réponse tu menaces de les envoyer aux prud'hommes.
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Adeline



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Date d'inscription: 09/07/2006


MessageSujet: Re: Problème paiement préavis !   Ven 20 Oct 2006 - 13:36

Mamounette a écrit:
:
Donc si je comprends bien, ayant déduit dès le début tous les congés
(scolaires, mon mois de Juillet et Aout qui était leurs congés)
Ce mois d'août (sans présence de l'enfant) devait être réglé comme une mensu habituelle ?
====> c'est tout à fait ça !

Ce que je sais, c'est qu'il est interdit de considérer le préavis s'il tombe durant le mois de congés d'une assmat !
====> le préavis commence effectivement après tes CP

Par ailleurs, autre question pour le paiement d'un préavis s'il s'agit d'un préavis d'un mois, cela éqivaut à une mensu ou doit-on prendre uniquement les heures réellement effectuées durant ce mois ???
Si le préavis est de 15 jours je pense qu'il faut faire au réel ?

====> je dirais bien qu'on se base sur la mensu ( 1/2 mensu pour 15 jours) mais je n'en suis pas sûre, je vais guetter les réponses des collègues

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Adeline



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MessageSujet: Re: Problème paiement préavis !   Ven 20 Oct 2006 - 13:52

re coucou mamounette,

après réflexion, pour le paiment du préavis , je serais assez tentée de faire au prorata, par exemple.

préavis de 15 jours à cheval sur 2 mois du 25/08 au 10/9

aout ==> payé en mois complet
septembre ===> 10 jours : 30 jours en septembre = 33 %

je calculerai 33 % de ma mensu et c'est ce que me devrait les parents.

qu'en pensez-vous ?

ou vaut-il mieux calculer les heures prévues au contrat entre le 1er et le 10/9 dans mon exemple ?
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MessageSujet: problème préavis   Ven 20 Oct 2006 - 15:41

bravo à toutes pour votre efficacité et merci

Par contre que pensez-vous lorsqu'il s'agit d'un préavis de 15 jours comme évoqué en dernière partie de mon message ....
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Problème paiement préavis !

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