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 L'AVENANT au contrat de travail : Accepter ou Refuser

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celty

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Nombre de messages : 7800
Emploi : ASS MAT
Date d'inscription : 14/09/2005


MessageSujet: L'AVENANT au contrat de travail : Accepter ou Refuser   Lun 9 Oct 2006 - 10:15

Article L321-1-2 du code du travail
"Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .



Si ACCEPTATION de l'avenant, ou NON REPONSE :
L'avenant est établi en 2 exemplaires et a valeur de contrat de travail.
Il doit être rempli et signé par les 2 parties.

Si REFUS :La réponse écrite est indispensable, lettre AR.
2 choix possibles :
1- L'employeur doit renoncer à son changement d'horaire ou autre.... Et tout reprend comme avant la proposition.
ou
2- L'employeur maintient son projet. Il doit alors licencier l'assmat.
Dans ce cas, comme l'employeur n'a aucune justification à fournir au moment de l'arret du contrat, la fin de contrat est assez simple. L'employeur n'a que le préavis à respecter et une remplacante à trouver.
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