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 la journée de solidarite

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ppm

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MessageSujet: la journée de solidarite   Lun 26 Avr 2010 - 20:34

J'ai 6 contrats, dont 3 occasionnels. La journée de solidarité est censée être reversée aux personnes âgées. une seule maman sur les 6 a besoin de mes services ce lundi car elle-même doit travailler.
Je ne sais plus où lire des infos que je trouve contradictoires selon les endroits. J'ai cru comprendre que cette journée était bien due par les ass mat sur la base de 7 heures de travail, même si c'est la Caf qui reverse les montants.

Si je travaille ce lundi pour cette maman, dois-je récupérer ce même temps un autre jour pour les autres, les occasionnels sont-ils concernés, et même ceux qui ne travaillent pas le lundi ?
Les parents doivent-ils se mettrent d'accord sur la même journée ? Et s'ils ne sont pas d'accord ?

Je suis perdue complètement : S.O.S

qu'en est-il exactement de la loi ?
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ppm

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MessageSujet: journée de solidarite   Lun 26 Avr 2010 - 20:36

se mettre pardon pour la vilaine faute....
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Lulu

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MessageSujet: Re: la journée de solidarite   Lun 26 Avr 2010 - 23:43

ppm a écrit:
J'ai 6 contrats, dont 3 occasionnels. La journée de solidarité est censée être reversée aux personnes âgées. une seule maman sur les 6 a besoin de mes services ce lundi car elle-même doit travailler.
Je ne sais plus où lire des infos que je trouve contradictoires selon les endroits. J'ai cru comprendre que cette journée était bien due par les ass mat sur la base de 7 heures de travail, même si c'est la Caf qui reverse les montants.

Si je travaille ce lundi pour cette maman, dois-je récupérer ce même temps un autre jour pour les autres, les occasionnels sont-ils concernés, et même ceux qui ne travaillent pas le lundi ?
Les parents doivent-ils se mettrent d'accord sur la même journée ? Et s'ils ne sont pas d'accord ?

Je suis perdue complètement : S.O.S

qu'en est-il exactement de la loi ?

bonsoir
nou ne sommes pas concernés par cette journee Wink
un peu de lecture ...
mais seule la derniere ligne suffira Wink
http://www.casamape.fr/flux-dactualite/385-journee-de-solidarite-2009--quid-des-assistantes-maternelles-employees-par-un-particulier-.html
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cathy
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MessageSujet: Re: la journée de solidarite   Lun 26 Avr 2010 - 23:52

Sauf que quand les parents se renseignent auprès de la paje on leur dit le contraire !!
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ppm

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MessageSujet: pas concernée   Mar 27 Avr 2010 - 0:00

évidemment, ça m'arrangerait de ne pas me sentir concernée, mais j'essaie de ne pas être hors la loi, même quand c'est contre mon intéret, par contre je ne fais pas de cadeau quand je suis sure d'être dans mes droits.

En l'occurence, j'ai trouvé comme je l'ai écrit tout et son contraire sur le net, des réponses très contradictoires et même qui décrient casamape.

je l'avais lu bien entendu, mais quand je lis je comprends que l'on peut si on le souhaite prétendre que les ass mat employées par des particuliers ne sont pas concernées à cause du législateur qui a fait une coquille apparemment en éditant son texte.

pas question d'en faire une affaire d'état pour moi, mais quand même, j'ai lu une personne des impots qui dit que tout le monde est bien concerné par cette journée de solidarité, sauf qu'on peut la manger à différentes sauces.

quand on en parle avec les parents ça m'énerve de dire que je ne comprends rien. eux disent la même chose que moi d'ailleurs, et si ça se trouve le papa va garder l'enfant en question.

c'est juste que je me dis que certaines d'entre vous ont peut-être accès à des données récentes, qui confirmeraient casamape, ou au contraire, ouvriraient le débat.

je trouve que l'interprétation de casamape n'est pas catégorique pour ma part. je vais relire la convention. merci en tout cas Lulu.
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Lulu

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MessageSujet: Re: la journée de solidarite   Mar 27 Avr 2010 - 0:04

les syndicats disent la meme chose ..

bon ok suis pas allee voir la fepem Laughing

ce serait d'ailleurs intereessant d'avoir leur avis Wink
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ppm

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MessageSujet: par exemple :   Mar 27 Avr 2010 - 0:50

JOURNEE DE SOLIDARITE
LOI N°2004.626 DU 30 JUIN 2004. ART L 212-16 DU CODE DU TRAVAIL.
La journée de solidarité ne concerne que les salariés mensualisés.
- la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail peut être un jour férié habituel, un jour de RTT, à l'exception du 1 MAI ou un jour de congés payé.
- Pour les salariés employés par des particuliers, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, en raison des multi employeurs.
- Si habituellement l'assistante maternelle travaille le lundi, elle ne sera pas payé en supplément si elle travaille, mais son salaire sera compris dans sa mensualisation.
- Si elle ne travaille pas habituellement le lundi, l'employeur pourra lui demander de travailler par exemple le jeudi de l'ascension, si normalement elle travaille le jeudi. Cette journée sera mentionnée au contrat.
- Si du fait de la journée de solidarité, les employeurs confient leur enfant un jour non habituellement travaillé, ce jour sera payé en plus.
- La journée de solidarité est de 7 HEURES. Ce jour férié chômé devient donc un jour travaillé.
- Pour les assistantes maternelles travaillant à temps partiel le nombre d'heures travaillées sera déterminé proportionnellement à la durée de travail habituelle.
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Lulu

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MessageSujet: Re: la journée de solidarite   Mar 27 Avr 2010 - 12:13

bonjour
il y a eu quelques modification depuis 2004 Wink

allez lire ceci

http://www.avis-droit-social.net/journee_solidarite.php
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Lisa

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MessageSujet: Re: la journée de solidarite   Mar 27 Avr 2010 - 12:21

oui, mais nous on ne fait plus parti du code du travail si je ne me trompe pas
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Lulu

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MessageSujet: Re: la journée de solidarite   Mar 27 Avr 2010 - 13:51

Le législateur n'a pas prévu la journée solidarité pour les Assistantes maternelles.

Le texte est rédigé de telle sorte qu'il ne semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du Travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L.423-3 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelles.
C'est 7h en tout et pour tout quel que soit le nombre d'employeur ( à diviser par le nombre d'employeurs).
Nous ne sommes pas soumise à la journée solidarité car nos employeurs ne paient pas les charges de leur poche.
Par contre si vous faites cette journée ce sera un jour d'accueil où normalement vous n'avez pas les enfants. A forciori sur le Lundi de Pentecôte qui est redevenu jour férié pour tous.
Ces 7 h seront normalement rémunérés, puisque c'est sur les charges que la taxe est prélevée.
Jamais faire ces 7h gratuitement, car certains parents osent à demander à L'assistante Maternelle de déduire 7 h sous le prétexte que c'est une journée gratuite.
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MessageSujet: Re: la journée de solidarite   Mar 27 Avr 2010 - 14:29

Je me répète mais ce n'est pas ce que dit la paje aux employeurs qui demandent des renseignements. Pour la paje, nous devons bien cette journée de solidarité (testé pour vous l'année dernière). Alors à moins d'une toute nouvelle disposition pour cette année 2010 (dans ce cas ce serait bien que l'information circule) nous sommes bien obligés de faire selon le bon vouloir des employeurs. Ceci dit, personne ne demande rien non plus aux employeurs si ils ne l'appliquent pas (testé pour vous aussi) puisque effectivement rien n'est prévu pour nous.
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Lulu

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MessageSujet: Re: la journée de solidarite   Mar 27 Avr 2010 - 14:39

cette annee teste l'inspection du travail Laughing
Wink

Spoiler:
 
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MessageSujet: Re: la journée de solidarite   Mar 27 Avr 2010 - 15:16

L'inspection du travail ? Non merci 21 euros puisqu'il s'agit à peu près de cela dans mon cas ne vallent pas des mois d'emmerdements et une mauvaise réputation pour le reste de ma carrière professionnelle.
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MessageSujet: en vitesse, c'est l'heure des bibs...   Mar 27 Avr 2010 - 16:33

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